Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-525 du 28 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032468869
Texte parentLEGITEXT000032468854
Référencearticle 3 du décret n°2016-525 du 28 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase du II de l'article R. 3223-50 du même code est complétée par les mots : « dans les régions Ile-de-France, Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine et Bourgogne - Franche-Comté. »