Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 3 août 2005 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Hélios ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 décembre 2015,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000032495781
L'article 1er de l'arrêté du 3 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « direction de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » et les mots : « y compris les établissements publics de santé, les établissements publics sociaux et médico-sociaux et les établissements publics d'habitations à loyer modéré (OPAC, OPHLM) » sont remplacés par les mots : « y compris les établissements publics sociaux et médico-sociaux et les offices publics de l'habitat ainsi que des établissements publics de santé » ;
2° Le dernier alinéa est rédigé comme suit :
« Le traitement Hélios est mis en œuvre dans les services de la direction générale des finances publiques. »
Article 2 JORFARTI000032495784
L'article 2 de l'arrêté du 3 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est rédigé comme suit :
« - numéro interne Hélios, référence ordonnateur, numéro des finances publiques (n° SPI), adresses, numéros de téléphone, adresse électronique ; » ;
2° Le cinquième alinéa est rédigé comme suit :
« - en ce qui concerne les personnes physiques : la nature juridique, la catégorie, la civilité, les noms (nom de naissance, nom d'usage, nom du conjoint), les prénoms, la date et le lieu de naissance, le cas échéant la date de décès ; » ;
3° Le sixième alinéa est rédigé comme suit :
« - en ce qui concerne les personnes morales : la catégorie, la raison sociale, les nature et forme juridiques, le numéro SIRET et FINESS (pour les hôpitaux), les code pays, APE (activité principale de l'entreprise) et PME (petites et moyennes entreprises), le cas échéant la date de cessation d'activité ; » ;
4° Après le sixième alinéa sont insérés les alinéas suivants :
« Pour la signature électronique des ordonnateurs et leurs délégataires :
- identification, rôle ou qualité du signataire ;
- informations relatives à la signature (date, lieu). » ;
5° Après le neuvième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« - identification des créanciers d'aliments ; » ;
6° Au dixième alinéa, le mot : « attribution » est supprimé ;
7° Au dernier alinéa, les mots : « un an pour les personnes physiques et trois ans pour les personnes morales » sont remplacés par les mots : « un an ».
Article 3 JORFARTI000032495792
L'article 3 de l'arrêté du 3 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est rédigé comme suit :
« Disposent d'un accès au traitement les agents habilités de la direction générale de finances publiques et les agents habilités des ordonnateurs dans les limites de leur compétence conformément à l'article 4. » ;
2° Les alinéas du deuxième au septième sont supprimés ;
3° Au dixième alinéa, les mots : « actes de saisie » sont remplacés par les mots : « actes de poursuite » ;
4° Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« - les tiers détenteurs en qualité de tiers saisi ; ».
Article 4 JORFARTI000032495796
Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 3 août 2005 susvisé, les mots : « données d'identification des tiers qu'ils ont initialement transmises » sont remplacés par les mots : « données minimales de la dernière situation des tiers ».
Article 5 JORFARTI000032495798
L'article 5 de l'arrêté du 3 août 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5.-« Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
-les ordonnateurs pour les opérations de prise en charge des budgets, des recettes et des dépenses ainsi que pour leurs opérations patrimoniales (emprunts, inventaire) qui viennent alimenter Hélios ;
-les organismes de protection sociale pour les règlements effectués aux établissements hospitaliers ;
-le référentiel PERS (référentiel des personnes physiques et morales) et le référentiel OCFI (référentiel des occurrences fiscales et des adresses) de la direction générale des finances publiques pour la consultation des éléments d'identification des tiers et la communication des réponses qui y sont apportées ;
-l'application Ficoba (gestion du fichier des comptes bancaires) de la direction générale des finances publiques pour la consultation des informations enregistrées dans le fichier Ficoba et la communication des réponses qui y sont apportées ;
-l'application SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) de la direction générale des finances publiques pour la consultation des informations relatives aux tiers détenteurs enregistrées dans SIR ;
-les tiers détenteurs pour l'exercice des poursuites nécessaires au recouvrement des créances ;
-les applications transverses de la direction générale des finances publiques : annuaires de la DGFiP, application Compas (consultation des moyens de paiement automatisés) ;
-la Banque de France pour les opérations de virement et de prélèvement ;
-l'application Thémis (gestion des actes de poursuite par les huissiers des finances publiques) de la direction générale des finances publiques ;
-les huissiers de justice pour les actes de poursuite.»
Article 6 JORFARTI000032495799
A l'article 7 de l'arrêté du 3 août 2005 susvisé, les mots : « dans le cadre du décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre des articles R. 1112-11 et suivants du code de la santé publique ».
Article 7 JORFARTI000032495803
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques, V. Mazauric
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