Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international en date du 24 mars 2016,
Arrête :
L'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du 1°, les mots : « sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale » ;
2° Le 3° et le 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° La sous-direction de la politique des visas ;
« 4° La mission de l'adoption internationale ; ».
L'article 12 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du deuxième alinéa du I est insérée la phrase suivante : « Elle est responsable du recrutement des agents non titulaires recrutés sur des contrats de droit public dénommés Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat. » ;
2° Après la deuxième phrase du troisième alinéa du I est insérée la phrase suivante : « Elle procède à l'affectation des personnels mis à disposition par les autres ministères et assure leur suivi. » ;
3° La quatrième phrase du quatrième alinéa du I est supprimée ;
4° Le VI est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI. - La sous-direction des affaires juridiques internes met à la disposition des services du ministère des affaires étrangères une expertise en droit interne. Elle coordonne l'activité normative et promeut la qualité de la législation et de la réglementation. Elle est associée à toute consultation du Conseil d'Etat, sous réserve des attributions de la mission des accords et traités. Elle connaît de toute question contentieuse relative aux agents publics. Elle traite également, à la demande des services compétents, d'autres questions contentieuses. Elle représente alors le ministre devant les juridictions françaises. Elle traite des procédures disciplinaires et pénales. »
L'article 13 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I, les mots : « sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale » ;
2° Les III et IV sont remplacés par les dispositions suivantes :
« III. - La sous-direction de la politique des visas est chargée, conjointement avec les services du ministère chargé de l'immigration, de la politique d'attribution des visas. En liaison avec ces services, elle suit notamment les travaux européens en la matière.
« IV. - La mission de l'adoption internationale exerce les attributions du ministère des affaires étrangères en matière d'adoption internationale. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles des articles 1er et 3, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2016.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 avril 2016.
Jean-Marc Ayrault
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.