Décret n° 2016-577 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Publics concernés : techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur. Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Entrée en vigueur : les dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2016. Notice : le texte vise, à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 1er janvier 2018, à transposer à la grille indiciaire des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur le protocole parcours professionnel carrières et rémunérations sur la base de la revalorisation prévue pour la catégorie B type. Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 28 janvier 2016,