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Décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 avril 2009
NatureDécret
Signé le1er avril 2009
Publié le3 avril 2009
PublicationJORF n°0079 du 3 avril 2009
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCA0826208D
IdentifiantJORFTEXT000020477419
RéférenceDécret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, JO du 3 avril 2009, NOR IOCA0826208DLégifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 modifié relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs de préfecture, modifié par les décrets n° 2004-671 du 8 juillet 2004 et n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 ;

Vu le décret n° 97-584 du 30 mai 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures, modifié par le décret n° 2004-671 du 8 juillet 2004 ;

Vu le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, modifié par les décrets n° 2002-1280 du 24 octobre 2002, n° 2006-1776 du 23 décembre 2006 et n° 2008-155 du 20 février 2008 ;

Vu le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat, modifié par les décrets n° 2006-1459 du 27 novembre 2006 et n° 2008-836 du 22 août 2008 ;

Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, modifié par les décrets n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 et n° 2007-653 du 30 avril 2007 ;

Vu le décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2007-1487 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, modifié par le décret n° 2008-692 du 11 juillet 2008 ;

Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 octobre 2008,

Décrète :

CHAPITRE IER : PERSONNELS DES SERVICES ADMINISTRATIFS

Article 1 JORFARTI000020477448

L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer régis par le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Echelon spécial.

HEA

7e échelon.

1015

6e échelon.

985

5e échelon.

946

4e échelon.

901

3e échelon.

850

2e échelon.

800

1er échelon.

750

Echelon provisoire.

700

Article 2 JORFARTI000020477450

L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs de service administratif des préfectures régis par le décret n° 97-584 du 30 mai 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


ÉCHELONS

INDICES BRUTS

5e échelon.

1015

4e échelon.

985

3e échelon.

946

2e échelon.

901

1er échelon.

864

Article 3 JORFARTI000020477452

L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de préfecture régis par le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


ÉCHELONS

INDICES BRUTS

7e échelon.

985

6e échelon.

935

5e échelon.

881

4e échelon.

841

3e échelon.

791

2e échelon.

759

1er échelon.

712

CHAPITRE II : PERSONNELS DES SERVICES TECHNIQUES

Article 4 JORFARTI000020477454

L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs des services techniques régis par le décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Echelon fonctionnel.

HEA

5e échelon.

1015

4e échelon.

966

3e échelon.

901

2e échelon.

852

1er échelon.

801

Article 5 JORFARTI000020477456

L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des services techniques régis par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Ingénieur principal


7e échelon.

966

6e échelon.

916

5e échelon.

864

4e échelon.

811

3e échelon.

759

2e échelon.

701

1er échelon.

642

Echelon provisoire.

593

Ingénieur


10e échelon.

801

9e échelon.

750

8e échelon.

710

7e échelon.

668

6e échelon.

621

5e échelon.

588

4e échelon.

540

3e échelon.

494

2e échelon.

458

1er échelon.

415

Grade provisoire d'ingénieur


8e échelon.

668

7e échelon.

621

6e échelon.

588

5e échelon.

540

4e échelon.

492

3e échelon.

458

2e échelon.

430

1er échelon.

379

Elève ingénieur


2e échelon.

340

1er échelon.

302

Article 6 JORFARTI000020477458

L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs des services des systèmes d'information et de communication régis par le décret n° 2007-1487 du 17 octobre 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Echelon spécial.

HEA

7e échelon.

1015

6e échelon.

985

5e échelon.

946

4e échelon.

901

3e échelon.

850

2e échelon.

800

1er échelon.

750

Article 7 JORFARTI000020477460

L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des systèmes d'information et de communication régis par le décret du 29 mars 1984 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Ingénieur principal des SIC


10e échelon.

966

9e échelon.

916

8e échelon.

864

7e échelon.

821

6e échelon.

759

5e échelon.

712

4e échelon.

660

3e échelon.

616

2e échelon.

572

1er échelon.

504

Ingénieur des SIC


12e échelon.

801

11e échelon.

759

10e échelon.

703

9e échelon.

653

8e échelon.

625

7e échelon.

588

6e échelon.

542

5e échelon.

500

4e échelon.

466

3e échelon.

442

2e échelon.

423

1er échelon.

379

Article 8 JORFARTI000020477462

L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens des systèmes d'information et de communication régis par le décret du 24 août 2000 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Technicien de classe exceptionnelle


7e échelon.

650

6e échelon.

619

5e échelon.

588

4e échelon.

559

3e échelon.

525

2e échelon.

494

1er échelon.

464

Technicien de classe supérieure


8e échelon.

618

7e échelon.

585

6e échelon.

556

5e échelon.

524

4e échelon.

503

3e échelon.

474

2e échelon.

456

1er échelon.

445

Technicien de classe normale


13e échelon.

582

12e échelon.

551

11e échelon.

521

10e échelon.

491

9e échelon.

474

8e échelon.

456

7e échelon.

445

6e échelon.

431

5e échelon.

409

4e échelon.

386

3e échelon.

378

2e échelon.

356

1er échelon.

348

Article 9 JORFARTI000020477464

L'échelonnement indiciaire applicable aux agents des systèmes d'information et de communication régis par le décret du 29 septembre 1969 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

― les agents du premier groupe sont rémunérés conformément au 1 de l'article 9 du décret du 22 août 2008 susvisé, le huitième échelon correspondant à l'échelon spécial ;

― les agents du deuxième groupe sont rémunérés conformément à l'échelle 5 figurant au 2 de l'article 9 du décret du 22 août 2008 susvisé ;

― les agents du troisième groupe sont rémunérés conformément à l'échelle 4 figurant au 2 de l'article 9 du décret du 22 août 2008 susvisé.

Article 10 JORFARTI000020477469

L'article 9 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008.

Article 11 JORFARTI000020477471

Le décret n° 2000-336 du 13 avril 2000 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication et du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et l'arrêté du 23 décembre 2006fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont abrogés.

Article 12 JORFARTI000020477475

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini

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