Publics concernés : ingénieurs des services techniques, « chefs » des services techniques. Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au corps des ingénieurs des services techniques régi par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques et à l'emploi fonctionnel de chef des services techniques régi par le décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur et à leurs grilles indiciaires elles-mêmes régies par le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Entrée en vigueur : les dispositions de ce texte entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : le décret vise, à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 1er janvier 2020, à transposer à la grille indiciaire des ingénieurs des services techniques et des chefs des services techniques le protocole parcours professionnel carrières et rémunérations. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 29 novembre 2016,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000035600169
L'article 4 du décret du 1er avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-L'échelonnement indiciaire applicable aux chef des services techniques régis par le décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur est fixé ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
».
Article 2 JORFARTI000035600172
L'article 5 du décret du 1er avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur régis par le décret du 19 octobre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
«
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
».
Article 3 JORFARTI000035600175
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 4 JORFARTI000035600177
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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