Décret n° 2017-467 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Publics concernés : fonctionnaires relevant du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. Objet : échelonnement indiciaire du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : le décret fixe le nouvel échelonnement indiciaire du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière afin de tenir compte de la fusion des deux classes du grade de délégué principal et de procéder à la mise en œuvre des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations, selon les modalités et le calendrier définis dans ce protocole. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 29 novembre 2016,