Publics concernés : chefs des services techniques du ministère de l'intérieur. Objet : ajout d'un échelon supplémentaire en début de grille. Entrée en vigueur : le décret en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Notice : le texte vise à ajouter un échelon supplémentaire doté de l'indice brut 767 en début de grille. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 28 novembre 2019,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042602012
L'article 4 du décret du 1er avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs des services techniques du ministère de l'intérieur régis par le décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur est fixé ainsi qu'il suit :
«
Echelons |
Indices bruts applicables à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1500 du 1er décembre 2020 |
Indices bruts au 1er janvier 2020 |
|---|
Echelon spécial |
HEA |
HEA |
6e échelon |
1027 |
1027 |
5e échelon |
985 |
995 |
4e échelon |
912 |
912 |
3e échelon |
862 |
862 |
2e échelon |
813 |
813 |
1er échelon |
767 |
767 |
»
Article 2 JORFARTI000042602016
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Article 3 JORFARTI000042602018
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
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