Publics concernés : fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat et membres des corps et cadres d'emplois suivants : conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, conseillers territoriaux socio-éducatifs, cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique en faveur des agents nommés dans l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016 pour les dispositions du titre Ier et le 1er janvier 2017 pour les dispositions du titre II. Notice : le texte procède à la mise en œuvre, au bénéfice des conseillers pour l'action sociale des administrations de l'Etat, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique afin de permettre aux fonctionnaires titulaires des corps et cadres d'emplois ayant vocation à être détachés dans cet emploi, qui ont bénéficié des mesures du protocole, de continuer à pouvoir y être détachés. Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2007-839 du 17 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-489 du 10 juillet 2013 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 9 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2016
Article 1 JORFARTI000032520705
Le 2° de l'article 5 du décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les conseillers supérieurs socio-éducatifs ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade et les conseillers socio-éducatifs ayant atteint au moins le 9e échelon de leur grade, relevant du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs régi par le décret n° 2013-489 du 10 juillet 2013 portant statut particulier de ce cadre d'emplois et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement. »
Article 2 JORFARTI000032520709
L'article 10 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « régis par le décret du 28 août 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « régis par le décret n° 2013-489 du 10 juillet 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs » ;
2° Le tableau de correspondance est remplacé par le tableau suivant :
SITUATION ANTÉRIEURE |
SITUATION NOUVELLE
Conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat |
|---|
Echelon |
Ancienneté d'échelon conservée
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil |
|---|
Conseiller supérieur socio-éducatif | | |
8e échelon |
6e échelon |
Ancienneté acquise, majorée de 2 ans 3 mois |
7e échelon |
6e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
6e échelon |
5e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
5e échelon |
4e échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise |
4e échelon |
3e échelon |
4/5 de l'ancienneté acquise |
3e échelon |
2e échelon |
4/5 de l'ancienneté acquise |
2e échelon |
1er échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
Conseiller socio-éducatif | | |
13e échelon |
5e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
12e échelon |
4e échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise |
11e échelon |
3e échelon |
4/5 de l'ancienneté acquise |
10e échelon |
2e échelon |
4/5 de l'ancienneté acquise |
9e échelon |
1er échelon |
3/5 de l'ancienneté acquise |
Article 3 JORFARTI000032520713
Le tableau de l'article 11 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
SITUATION ANTÉRIEURE |
SITUATION NOUVELLE |
|---|
Conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat |
|---|
Echelon |
Ancienneté d'échelon conservée
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil |
|---|
Cadre supérieur socio-éducatif | | |
7e échelon |
6e échelon |
Ancienneté acquise, majorée de 2 ans 3 mois |
6e échelon |
6e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
5e échelon |
6e échelon |
Sans ancienneté |
4e échelon |
5e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
3e échelon |
4e échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise |
2e échelon |
3e échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise |
1er échelon |
2e échelon |
Ancienneté acquise |
Cadre socio-éducatif | | |
8e échelon |
5e échelon |
Ancienneté acquise |
7e échelon depuis au moins deux ans |
4e échelon |
Ancienneté acquise au-delà de deux ans |
7e échelon depuis moins de deux ans |
3e échelon |
Ancienneté acquise |
6e échelon |
2e échelon |
1/2 de l'ancienneté acquise |
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Article 4 JORFARTI000032520715
L'article 5 du décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les conseillers supérieurs socio-éducatifs ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade et les conseillers socio-éducatifs ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade, relevant du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs régi par le décret n° 2013-489 du 10 juillet 2013 portant statut particulier de ce cadre d'emplois et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement. » ;
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les cadres supérieurs socio-éducatifs ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade et les cadres socio-éducatifs ayant atteint au moins le 6e échelon du grade de cadre socio-éducatif, relevant du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 11 mai 2007 susvisé et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement. »
Article 5 JORFARTI000032520721
Le tableau de l'article 10 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
SITUATION ANTÉRIEURE |
SITUATION NOUVELLE
Conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat |
|---|
Echelon |
Ancienneté d'échelon conservée
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil |
|---|
Conseiller supérieur socio-éducatif | | |
8e échelon |
6e échelon |
Ancienneté acquise, majorée de 2 ans 3 mois |
7e échelon |
6e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
6e échelon |
5e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
5e échelon |
4e échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise |
4e échelon |
3e échelon |
4/5 de l'ancienneté acquise |
3e échelon |
2e échelon |
4/5 de l'ancienneté acquise |
2e échelon |
1er échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
Conseiller socio-éducatif | | |
12e échelon |
5e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
11e échelon |
4e échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise |
10e échelon |
3e échelon |
4/5 de l'ancienneté acquise |
9e échelon |
2e échelon |
4/5 de l'ancienneté acquise |
8e échelon |
1er échelon |
3/5 de l'ancienneté acquise |
Article 6 JORFARTI000032520723
Le tableau de l'article 11 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
SITUATION ANTÉRIEURE |
SITUATION NOUVELLE |
|---|
Conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat |
|---|
Echelon |
Ancienneté d'échelon conservée
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil |
|---|
Cadre supérieur socio-éducatif | | |
8e échelon |
6e échelon |
Ancienneté acquise, majorée de 2 ans 3 mois |
7e échelon |
6e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
6e échelon |
6e échelon |
Sans ancienneté |
5e échelon |
5e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
4e échelon |
4e échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise |
3e échelon |
3e échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise |
2e échelon |
2e échelon |
Ancienneté acquise |
Cadre socio-éducatif | | |
8e échelon |
5e échelon |
Ancienneté acquise |
7e échelon depuis au moins deux ans |
4e échelon |
Ancienneté acquise au-delà de deux ans |
7e échelon depuis moins de deux ans |
3e échelon |
Ancienneté acquise |
6e échelon |
2e échelon |
1/2 de l'ancienneté acquise |
Chapitre III : Dispositions finales
Article 7 JORFARTI000032520725
Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 8 JORFARTI000032520728
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA6
décret n° 2007-839 du 17 mai 2007