Décret n° 2016-586 du 11 mai 2016 modifiant le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat

Publics concernés : fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat et membres des corps et cadres d'emplois suivants : conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, conseillers territoriaux socio-éducatifs, cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique en faveur des agents nommés dans l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016 pour les dispositions du titre Ier et le 1er janvier 2017 pour les dispositions du titre II. Notice : le texte procède à la mise en œuvre, au bénéfice des conseillers pour l'action sociale des administrations de l'Etat, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique afin de permettre aux fonctionnaires titulaires des corps et cadres d'emplois ayant vocation à être détachés dans cet emploi, qui ont bénéficié des mesures du protocole, de continuer à pouvoir y être détachés. Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 2007-839 du 17 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-489 du 10 juillet 2013 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 9 février 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,