Publics concernés : les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et les agents contractuels assimilés. Objet : augmentation de la durée du maintien indemnitaire en cas de transfert d'un contrôle d'approche. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret améliore le dispositif de maintien indemnitaire des ingénieurs dans les cas de transfert d'un contrôle d'approche. Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret n° 2008-576 du 17 juin 2008 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000032547076
L'article 4 du décret n° 2008-576 du 17 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Dans le cas où l'organisme est reclassé d'un groupe A à E vers un groupe F ou G au sens du décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne, la durée de six ans est portée à neuf ans. » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « six ans », sont ajoutés les mots : « ou neuf ans dans le cas où l'organisme est reclassé d'un groupe A à E vers un groupe F et G au sens du décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ».
Article 2 JORFARTI000032547082
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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