Article 1 LEGIARTI000032549691
A modifié :
- Décret n°2008-576 du 17 juin 2008 : art. 4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2016-617 du 18 mai 2016 modifiant le décret n° 2008-576 du 17 juin 2008 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mai 2016
NatureDécret
Signé le18 mai 2016
Publié le20 mai 2016
Articles2 articles en vigueur
NORDEVA1529855D
IdentifiantLEGITEXT000032549688
Publics concernés : les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et les agents contractuels assimilés. Objet : augmentation de la durée du maintien indemnitaire en cas de transfert d'un contrôle d'approche. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret améliore le dispositif de maintien indemnitaire des ingénieurs dans les cas de transfert d'un contrôle d'approche. Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret n° 2008-576 du 17 juin 2008 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000032549693
1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mai 2016).