Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret n° 2008-576 du 17 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Dans le cas où l'organisme est reclassé d'un groupe A à E vers un groupe F ou G au sens du décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne, la durée de six ans est portée à neuf ans. » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « six ans », sont ajoutés les mots : « ou neuf ans dans le cas où l'organisme est reclassé d'un groupe A à E vers un groupe F et G au sens du décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2008-576 du 17 juin 2008 : art. 4