Décret n° 2016-621 du 18 mai 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et à l'emploi de chef de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche

Publics concernés : inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et fonctionnaires détachés dans l'emploi fonctionnel de chef de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Objet : grilles indiciaires du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et de l'emploi fonctionnel de chef de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret modifie l'échelonnement indiciaire du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Huit échelons sont créés dans le grade d'inspecteur général de seconde classe, de l'IB 427 à l'IB 801, afin d'accueillir dans le corps les lauréats du concours externe sur titres et travaux. Le texte crée également la grille indiciaire du statut d'emploi des chefs de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Elle est composée de trois échelons, de la hors échelle lettre C à la hors échelle lettre E. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;

Vu le décret n° 2016-620 du 18 mai 2016 portant statut d'emploi de chef de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 27 janvier 2016 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 2016,