Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie électronique ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2016 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Sur la proposition du secrétaire général,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000032576785
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Article 2 JORFARTI000032576788
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement mentionnés à l'article 1er.
Article 3 JORFARTI000032576789
Le nombre de postes offerts pour chacun des concours de recrutement sera fixé par arrêté ministériel.
Article 4 JORFARTI000032576790
I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute - Filière systèmes d'information et de communication - Les recrutements » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse). Une attestation d'inscription sera transmise au candidat par voie électronique ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Article 5 JORFARTI000032576791
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
Article 6 JORFARTI000032576792
En vue des épreuves d'admission, les candidats adressent les documents prévus par la réglementation mentionnés dans les formulaires d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Article 7 JORFARTI000032576793
La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Article 8 JORFARTI000032576794
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe I JORFARTI000032576797
ANNEXES
ANNEXE I
Calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement
CONCOURS
de recrutement |
SESSION |
INSCRIPTIONS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
et postale (le cachet de la poste faisant foi) |
ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ |
ÉPREUVE D'ADMISSION |
|---|
| |
Date d'ouverture des d'inscriptions |
Date limite
de retrait
du formulaire
d'inscription |
Date de clôture des inscriptions |
Date |
Lieu |
Date limite d'envoi des documents
en vue de l'épreuve
par voie électronique
ou postale
(le cachet de la poste
faisant foi) |
Date |
Lieu |
Technicien de classe normale (concours externe) |
2016 |
1er juin 2016 |
29 juin 2016 |
29 juin 2016 |
6 septembre 2016 |
Centres d'examen |
/ |
entre le 22 novembre et le 9 décembre 2016 |
Région Ile-de-France |
Technicien de classe normale (concours interne) |
2016 |
1er juin 2016 |
29 juin 2016 |
29 juin 2016 |
6 septembre 2016 |
Centres d'examen |
29 juin 2016 |
entre le 22 novembre et le 9 décembre 2016 |
Région Ile-de-France |
Annexe
Annexe II JORFARTI000032576798
ANNEXE II
CENTRES D'EXAMEN
SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR (SGAMI)
DOMICILIATION DU CANDIDAT |
CENTRES D'EXAMEN
ouverts |
SERVICE GESTIONNAIRE |
|---|
(75) PARIS, (77) SEINE-ET-MARNE, (78) YVELINES, (91) ESSONNE, (92) HAUTS-DE-SEINE, (93) SEINE-SAINT-DENIS, (94) VAL-DE-MARNE, (95) VAL-D'OISE. |
LOGNES |
Ministère de l'intérieur
Direction des ressources humaines
Sous-direction du recrutement et de la formation
Bureau du recrutement et de la promotion professionnelle
Pôle concours
27, cours des Petites-Ecuries
77185 LOGNES
Téléphone : 01-60-37-12-88
01-60-37-12-62
01-60-37-11-11
www.interieur.gouv.fr |
(04) ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, (05) HAUTES-ALPES, (06) ALPES-MARITIMES, (09) ARIÈGE, (11) AUDE, (12) AVEYRON, (13) BOUCHES-DU-RHÔNE, (20A) CORSE-DU-SUD, (20B) HAUTE-CORSE, (30) GARD, (31) HAUTE-GARONNE, (32) GERS, (34) HÉRAULT, (46) LOT, (48) LOZÈRE, (65) HAUTES-PYRÉNÉES, (66) PYRÉNÉES-ORIENTALES, (81) TARN, (82) TARN-ET-GARONNE, (83) VAR, (84) VAUCLUSE. |
MARSEILLE |
Direction administrative du SGAMI Sud
Bureau du recrutement
299, chemin de Sainte-Marthe
13313 MARSEILLE CEDEX 14
Téléphone : 04-86-57-68-00 |
(16) CHARENTE, (17) CHARENTE-MARITIME, (19) CORRÈZE, (23) CREUSE, (24) DORDOGNE, (33) GIRONDE, (40) LANDES, (47) LOT-ET-GARONNE, (64) PYRÉNÉES-ATLANTIQUES, (79) DEUX-SÈVRES, (86) VIENNE, (87) HAUTE-VIENNE. |
BORDEAUX |
Direction administrative du SGAMI Sud-Ouest
Bureau du recrutement
89, cours Dupré-de-Saint-Maur
BP 30091
33041 BORDEAUX CEDEX
Téléphone : 05-56-99-71-71
sgap33-recrutement@interieur.gouv.fr |
(14) CALVADOS, (18) CHER, (22) CÔTES-D'ARMOR, (27) EURE, (28) EURE-ET-LOIR, (29) FINISTÈRE, (35) ILLE-ET-VILAINE, (36) INDRE, (37) INDRE-ET-LOIRE, (41) LOIR-ET-CHER, (44) LOIRE-ATLANTIQUE, (45) LOIRET, (49) MAINE-ET-LOIRE, (50) MANCHE, (53) MAYENNE, (56) MORBIHAN, (61) ORNE, (72) SARTHE, (76) SEINE-MARITIME, (85) VENDÉE. |
SAINT-CYR-SUR-LOIRE |
Délégation régionale du SGAMI Ouest
Bureau du recrutement
30, rue du Mûrier
BP 10700
37542 SAINT-CYR-SUR-LOIRE CEDEX
Téléphone : 02-47-42-85-35 |
(08) ARDENNES, (10) AUBE, (21) CÔTE-D'OR, (25) DOUBS, (39) JURA, (51) MARNE, (52) HAUTE-MARNE, (54) MEURTHE-ET-MOSELLE, (55) MEUSE, (57) MOSELLE, (58) NIÈVRE, (67) BAS-RHIN, (68) HAUT-RHIN, (88) VOSGES, (70) HAUTE-SAÔNE, (71) SAÔNE-ET-LOIRE, (89) YONNE, (90) TERRITOIRE DE BELFORT. |
METZ |
Direction administrative du SGAMI Est
Bureau du recrutement
Espace Riberpray
Rue Belle-Isle
BP 51064
57036 METZ CEDEX 01
Téléphone : 03-87-16-11-27
sgap57-recrutement@interieur.gouv.fr |
(02) AISNE, (59) NORD, (60) OISE, (62) PAS-DE-CALAIS, (80) SOMME. |
LILLE |
Direction administrative du SGAMI Nord
Bureau du recrutement
Cité administrative
1, rue de Tournai
BP 2012
59012 LILLE CEDEX
Téléphone : 03-20-62-48-80
sgap59-recrutement@interieur.gouv.fr |
(01) AIN, (03) ALLIER, (07) ARDÈCHE, (15) CANTAL, (26) DRÔME, (38) ISÈRE, (42) LOIRE, (43) HAUTE-LOIRE, (63) PUY-DE-DÔME, (69) RHÔNE, (73) SAVOIE, (74) HAUTE-SAVOIE. |
LYON |
Direction administrative du SGAMI Sud-Est
Bureau du recrutement
215, rue André-Philip
69421 LYON CEDEX 03
Téléphone : 04-72-84-54-54
04-72-84-57-98
sgap69-recrutement@interieur.gouv.fr |
PRÉFECTURES ET HAUTS-COMMISSARIATS D'OUTRE-MER
RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDAT |
CENTRES D'EXAMEN
ouverts |
SERVICE GESTIONNAIRE |
|---|
(971) GUADELOUPE |
BASSE-TERRE |
Préfecture
Palais d'Orléans
Rue de Lardenoy
97109 BASSE-TERRE CEDEX
Téléphone : 05-90-99-39-00
05-90-99-38-22
05-90-99-38-83
www.guadeloupe.pref.gouv.fr |
(972) MARTINIQUE |
FORT-DE-FRANCE |
Préfecture
82, rue Victor-Sévère
BP 647-648
97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Téléphone : 05-96-39-36-00
05-96-39-36-13
www.martinique.pref.gouv.fr |
(973) GUYANE |
CAYENNE |
Préfecture
Rue Fiedmond
BP 7008
97307 CAYENNE CEDEX
Téléphone : 05-94-39-45-00
05-94-39-46-04
05-94-39-46-27
www.guyane.pref.gouv.fr |
(974) LA RÉUNION |
SAINT-DENIS |
Préfecture
6, rue des Messageries
CS 51079
97404 SAINT-DENIS CEDEX
Téléphone : 02-62-40-77-77
02-62-40-76-24
www.reunion.pref.gouv.fr |
(975) SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON |
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON |
Préfecture
Place du Lieutenant-Colonel-Pigeaud
BP 4200
97500 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Téléphone : 05-08-41-10-10
05-08-41-10-07
www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr |
(976) MAYOTTE |
MAMOUDZOU |
Préfecture
BP 676 - Kawéni
97600 MAMOUDZOU
Téléphone : 02-69-63-50-50
02-69-63-51-26
www.mayotte.pref.gouv.fr |
(987) POLYNÉSIE FRANÇAISE |
TAHITI |
Haut-commissariat de la République
Avenue Pouvanaa-a-Oopa
BP 115 Papeete
98713 TAHITI
Téléphone : 06-89-46-87-00
www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr |
(988) NOUVELLE-CALÉDONIE |
NOUMÉA |
Haut-commissariat de la République
1, avenue du Maréchal-Foch
BP C5
98844 NOUMÉA CEDEX
Téléphone : 06-87-23-04-41
06-87-23-04-50
www.nouvelle-caledonie.gouv.fr |
Fait le 17 mai 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement et de la formation, I. Chauvenet-Forin
Textes cités liens · DILA10