Publics concernés : recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités. Objet : déconcentration de la tutelle administrative exercée sur trois établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) : l'Institut de physique du globe de Paris, l'Institut national des langues et civilisations orientales et l'Observatoire de Paris. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret supprime les dispositions réglementaires prévoyant, par dérogation aux articles L. 222-2 et L. 711-8 du code de l'éducation, que le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les attributions confiées au recteur d'académie par le code de l'éducation et les textes pris pour son application à l'égard des EPSCP. Ces établissements relèveront en conséquence de l'autorité de tutelle de droit commun des EPSCP, le recteur d'académie, chancelier des universités, qui exercera à leur égard le contrôle de légalité des délibérations et décisions à caractère réglementaire émanant des organes de gouvernance de ces établissements ainsi que leur contrôle budgétaire. Il est enfin tenu compte de la nouvelle dénomination de directeur général des services en lieu et place de celle de secrétaire général et de la codification des dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation en matière électorale et budgétaire. Références : les décrets statutaires de ces établissements publics, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-8 et L. 717-1 ;
Vu le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 modifié relatif à l'Observatoire de Paris, notamment ses articles 1er, 2, 6, 12, 21, 22 et 26 ;
Vu le décret n° 90-269 du 21 mars 1990 modifié relatif à l'Institut de physique du globe de Paris, notamment ses articles 1er, 2, 7, 8, 16, 17 et 20 ;
Vu le décret n° 90-414 du 14 mai 1990 modifié relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales, notamment ses articles 1er, 2, 7, 8, 10, 16, 17, 18 et 21 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000032592654
Le décret du 10 juillet 1985 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, les mots : « de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et aux décrets » sont remplacés par les mots : « du code de l'éducation et des textes » ;
2° L'article 2 est abrogé ;
3° Aux articles 6 et 22, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services » ;
4° A l'article 12, les mots : « l'article 38 du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « l'article D. 719-39 du code de l'éducation » ;
5° A l'article 21, les mots : « l'article 27 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article R. 717-10 du code de l'éducation » ;
6° A l'article 26, les mots : « du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Pour l'application de ce décret, » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 719-51 du code de l'éducation. Pour l'application de cet article, ».
Article 2 JORFARTI000032592671
Le décret du 21 mars 1990 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, les mots : « de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « du code de l'éducation » ;
2° L'article 2 est abrogé ;
3° Aux articles 7, 16 et 17, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services » ;
4° A l'article 8, les mots : « le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 719-68 du code de l'éducation » ;
5° A l'article 20, les mots : « du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 719-51 du code de l'éducation ».
Article 3 JORFARTI000032592686
Le décret du 14 mai 1990 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, les mots : « l'article 37 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « l'article L. 717-1 du code de l'éducation » et les mots : « de la loi précitée » sont remplacés par les mots : « du code de l'éducation » ;
2° L'article 2 est abrogé ;
3° Aux articles 7, 8 et 18, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services » ;
4° A l'article 10, les mots : « le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 précité » sont remplacés par les mots : « l'article R. 719-68 du code de l'éducation » ;
5° A l'article 16, les mots : « l'article 3, 1 A du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article D. 719-4 du code de l'éducation » ;
6° A l'article 17, les mots : « le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles D. 719-7 à D. 719-19 du code de l'éducation » ;
7° A l'article 18, le douzième alinéa est supprimé ;
8° A l'article 21, les mots : « du décret du 14 janvier 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 719-51 du code de l'éducation ».
Article 4 JORFARTI000032592713
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Thierry Mandon
Textes cités liens · DILA5
dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation