Décret n° 2016-692 du 27 mai 2016 relatif à l'exercice de la tutelle de trois établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Publics concernés : recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités. Objet : déconcentration de la tutelle administrative exercée sur trois établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) : l'Institut de physique du globe de Paris, l'Institut national des langues et civilisations orientales et l'Observatoire de Paris. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret supprime les dispositions réglementaires prévoyant, par dérogation aux articles L. 222-2 et L. 711-8 du code de l'éducation, que le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les attributions confiées au recteur d'académie par le code de l'éducation et les textes pris pour son application à l'égard des EPSCP. Ces établissements relèveront en conséquence de l'autorité de tutelle de droit commun des EPSCP, le recteur d'académie, chancelier des universités, qui exercera à leur égard le contrôle de légalité des délibérations et décisions à caractère réglementaire émanant des organes de gouvernance de ces établissements ainsi que leur contrôle budgétaire. Il est enfin tenu compte de la nouvelle dénomination de directeur général des services en lieu et place de celle de secrétaire général et de la codification des dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation en matière électorale et budgétaire. Références : les décrets statutaires de ces établissements publics, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-8 et L. 717-1 ;

Vu le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 modifié relatif à l'Observatoire de Paris, notamment ses articles 1er, 2, 6, 12, 21, 22 et 26 ;

Vu le décret n° 90-269 du 21 mars 1990 modifié relatif à l'Institut de physique du globe de Paris, notamment ses articles 1er, 2, 7, 8, 16, 17 et 20 ;

Vu le décret n° 90-414 du 14 mai 1990 modifié relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales, notamment ses articles 1er, 2, 7, 8, 10, 16, 17, 18 et 21 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,