Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale. Objet : revalorisation du statut d'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret institue un échelonnement indiciaire revalorisé pour cet emploi ; les indices retenus sont les mêmes que ceux du haut de grille des emplois de chef de service prévu à l'article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et des établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité technique du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale en date du 15 décembre 2015,
Décrète :
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS | INDICES BRUTS |
|---|---|
4e échelon | HE D |
3e échelon | HE C |
2e échelon | HE B bis |
1er échelon | HE B |
L'arrêté du 21 octobre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est abrogé.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.