Publics concernés : groupe AREVA, actionnaires des sociétés appartenant au groupe AREVA, acteurs de l'industrie nucléaire. Objet : structure capitalistique des sociétés AREVA NC et AREVA Mines. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les dispositions relatives à la société AREVA SA afin d'autoriser cette dernière à ne détenir que des participations minoritaires dans les sociétés AREVA NC et AREVA Mines, jusqu'alors filiales d'AREVA SA. Références : le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 modifié relatif à la société AREVA SA peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code minier, notamment son article L. 111-1 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 modifié relatif à la société AREVA,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000032616110
Le décret du 21 décembre 1983 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « La société filiale de la société AREVA, dénommée AREVA NC, » sont remplacés par les mots : « La société AREVA NC, dans laquelle AREVA SA détient directement ou indirectement une participation » ;
2° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La société AREVA Mines, dans laquelle la société AREVA détient directement ou indirectement une participation, est autorisée à exercer toute activité de nature industrielle et commerciale, en France et à l'étranger, se rapportant aux substances minérales ou fossiles, définies à l'article L. 111-1 du code minier, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux. » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Etat ou ses établissements publics, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire, sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société AREVA Mines. » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « la société AREVA » sont remplacés par les mots : « une des personnes mentionnées au précédent alinéa ».
Article 2 JORFARTI000032616120
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron
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