Décret n° 2016-712 du 31 mai 2016 relatif à la société AREVA

Publics concernés : groupe AREVA, actionnaires des sociétés appartenant au groupe AREVA, acteurs de l'industrie nucléaire. Objet : structure capitalistique des sociétés AREVA NC et AREVA Mines. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les dispositions relatives à la société AREVA SA afin d'autoriser cette dernière à ne détenir que des participations minoritaires dans les sociétés AREVA NC et AREVA Mines, jusqu'alors filiales d'AREVA SA. Références : le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 modifié relatif à la société AREVA SA peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code minier, notamment son article L. 111-1 ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 modifié relatif à la société AREVA,