Article 1 JORFARTI000032616271
Le montant annuel de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques prévue à l'article 1er du décret du 30 mai 2016 susvisé est fixé à 2 365,10 €.
Cette indemnité est versée mensuellement.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 mai 2016 fixant le montant de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques allouée à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 2016
NatureArrêté
Signé le30 mai 2016
Publié le1er juin 2016
PublicationJORF n°0126 du 1 juin 2016
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST1604939A
IdentifiantJORFTEXT000032616269
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2016-716 du 30 mai 2016 portant attribution d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de la justice en date du 11 janvier 2016,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000032616273
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA1
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