Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance affectés dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse et exerçant leurs fonctions dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse. Objet : création d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret permet de verser une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire affectés dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse, pour ceux affectés dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de la justice en date du 11 janvier 2016,
Décrète :
Une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques est attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire affectés dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse et exerçant leurs fonctions dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse. Cette indemnité est attribuée après service effectif.
Les montants et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.