Article 1 LEGIARTI000032620242
1. Le montant annuel de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques prévue à l'article 1er du décret du 30 mai 2016 susvisé est fixé à 2 365,10 €.
2. Cette indemnité est versée mensuellement.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 mai 2016 fixant le montant de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques allouée à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 2016
NatureArrêté
Signé le30 mai 2016
Publié le1er juin 2016
Articles2 articles en vigueur
NORJUST1604939A
IdentifiantLEGITEXT000032620240
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2016-716 du 30 mai 2016 portant attribution d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de la justice en date du 11 janvier 2016,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000032620244
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juin 2016).