Arrêté du 30 mai 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 juin 2016.

TexteArrêté du 30 mai 2016

IdentifiantLEGIARTI000032620242

Texte parentLEGITEXT000032620240

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 mai 2016 (version du 2 juin 2016)Légifrance →

1. Le montant annuel de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques prévue à l'article 1er du décret du 30 mai 2016 susvisé est fixé à 2 365,10 €.

2. Cette indemnité est versée mensuellement.

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