Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'office universitaire et culturel pour l'Algérie

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 2016

NatureArrêté

Signé le20 mai 2016

Publié le3 juin 2016

PublicationJORF n°0128 du 3 juin 2016

AutoritéMinistère des finances et des comptes publics

NORFCPB1609691A

IdentifiantJORFTEXT000032623259

Référence

Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'office universitaire et culturel pour l'Algérie, JO du 3 juin 2016, NOR FCPB1609691A

Légifrance →

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre des finances et des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 62-952 du 11 août 1962 portant création d'un office universitaire et culturel pour l'Algérie ;

Vu le décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'office universitaire et culturel pour l'Algérie, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000032623263

L'office universitaire et culturel pour l'Algérie (OUCFA) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000032623265

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.

Article 3 JORFARTI000032623267

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.

Article 4 JORFARTI000032623269

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

- les documents relatifs à l'immobilier ; - les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes.

Article 5 JORFARTI000032623271

Sont soumis au visa :

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mise à disposition ; - les acquisitions et aliénations immobilières ; - les contrats, conventions, marchés ou commandes.

Article 6 JORFARTI000032623272

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'OUCFA remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.

Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges aux ministres chargés du budget et des affaires étrangères.

Article 7 JORFARTI000032623273

L'arrêté du 11 septembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'office universitaire et culturel pour l'Algérie est abrogé.