Décret n° 2016-821 du 20 juin 2016 relatif à l'organisation du service des retraites de l'Etat

Article 1 JORFARTI000032743341

Le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000032743342

Au I de l'article 1er, après les mots : « un bureau financier et des statistiques », sont insérés les mots : «, une mission “ risques et audit ” ».

Article 3 JORFARTI000032743345

I.-Le I de l'article 2 est ainsi modifié :

1° Le 6° est abrogé ;

2° Le 7°, qui devient le 6°, est remplacé par les dispositions suivantes :

« 6° D'assurer la relation avec les usagers et la mise en œuvre du droit à l'information sur la retraite ; » ;

3° Le 8° devient le 7°.

II.-Le II du même article est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre », et les mots : « et une cellule de contrôle qualité » sont supprimés ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bureau “ mission relation usagers, offre de service et réseau ” est responsable de la relation avec les usagers, et notamment de la mise en œuvre du droit à l'information sur la retraite prévu à l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale. Il anime les centres de gestion des retraites, y compris ceux chargés de l'accueil des pensionnés, et s'assure de la mise en application par ces derniers des règles relatives à la gestion et au paiement des pensions ; il met en œuvre directement certaines d'entre elles. Il adresse aux centres de gestion des retraites toutes instructions utiles à l'exercice de leurs compétences. Il assure le suivi de la qualité de service aux usagers. » ;

3° Le troisième alinéa (devenu le quatrième) est complété par les dispositions suivantes : « Il veille à la mise en œuvre de la politique de qualité des procédures dont il a la charge. » ;

4° Au quatrième alinéa (devenu le cinquième), les mots : « allocations d'invalidité » sont remplacés par les mots : « allocations d'invalidité et de certaines pensions particulières. Il veille à la mise en œuvre de la politique de qualité des procédures dont il a la charge. » ;

5° Les trois derniers alinéas sont supprimés.

Article 4 JORFARTI000032743356

I.-Au 3° du I de l'article 3, les mots : «, en y représentant le régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat » sont remplacés par les mots : « et les instances de gouvernance des régimes de retraite, notamment pour la mise en œuvre des systèmes d'information ».

II.-Le II du même article est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Un chargé de mission est également placé auprès du responsable du département. » ;

2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Le bureau “ études, développement et coordination des systèmes d'information ” met en œuvre les orientations stratégiques liées aux applications du domaine pensions, à l'exception du paiement. Il réalise les études, le développement et la maintenance évolutive des applications correspondantes.

« Le bureau “ support, infrastructure et production ” administre, exploite et déploie les infrastructures informatiques et les équipements associés au système d'information des pensions dont le service a la charge. Il en assure la politique de sécurité.

« Le bureau des processus de gestion assure la maîtrise d'ouvrage des projets liés à l'accueil multicanal des usagers ainsi qu'à la gestion et au paiement des pensions. » ;

3° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le chargé de mission est responsable des chantiers interministériels de la réforme de la gestion des pensions. Il en assure le suivi, la coordination et le déploiement. »

Article 5 JORFARTI000032743362

L'article 4 est ainsi modifié :

1° Il est inséré un II nouveau ainsi rédigé :

« II.-La mission “ risques et audit ” est chargée du déploiement de la politique de maîtrise des risques au sein du service et assure en la matière un soutien méthodologique. Elle définit et assure le suivi des normes et procédures de certification des droits à pension. Elle effectue des missions d'audit interne au sein du service ainsi que des audits externes et partenariaux dans le domaine des pensions. Elle assure le suivi des plans d'actions. » ;

2° Au II, devenu le III, les mots : « le développement du contrôle de gestion » sont remplacés par les mots : « le contrôle et le dialogue de gestion ».

Article 6 JORFARTI000032743367

Au II de l'article 5 du décret n° 2009-1052 du 29 août 2009 susvisé ainsi qu'au II de l'article 1er et au II de l'article 5 du décret n° 2009-1053 du 29 août 2009 précité, les mots : « centres de gestion des pensions » sont remplacés par les mots : « centres de gestion des retraites ».

Article 7 JORFARTI000032743370

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.