Article 1 JORFARTI000032862346
Avant le dernier alinéa de l'article 7 du décret du 22 décembre 2005 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le périmètre des bureaux de vote est déterminé pour chaque type d'élection. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-939 du 8 juillet 2016 relatif aux bureaux de vote constitués pour le vote des Français établis hors de France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 2016
NatureDécret
Signé le8 juillet 2016
Publié le10 juillet 2016
PublicationJORF n°0160 du 10 juillet 2016
AutoritéMinistère des affaires étrangères et du développement international
NORMAEF1612699D
IdentifiantJORFTEXT000032862339
Publics concernés : Français établis hors de France, électeurs, candidats. Objet : actualisation des dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie le décret du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. Il simplifie les règles de fonctionnement des bureaux de vote à l'étranger. Références : le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 5 et 19 ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 7, 47 et 48-1 ; Le Conseil constitutionnel consulté,
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000032862348
A l'article 48-1 du même décret, les mots : « décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-939 du 8 juillet 2016 ».
Article 3 JORFARTI000032862353
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Jean-Marc Ayrault Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA4
Code électoral (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.