Article 1 JORFARTI000032894977
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation de transporteur aérien qui a été délivrée à la société French blue est en cours de validité.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 juillet 2016 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société French blue
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juillet 2016
NatureArrêté
Signé le7 juillet 2016
Publié le17 juillet 2016
PublicationJORF n°0165 du 17 juillet 2016
AutoritéMinistère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
NORDEVA1617925A
IdentifiantJORFTEXT000032894971
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE) et notamment son annexe XIII (Transports) modifié ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2016 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société French blue ;
Vu la demande présentée par la société French blue,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000032894978
La société French blue est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
Article 3 JORFARTI000032894979
En outre, la société French blue est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la liaison suivante : Jusqu'au 31 juillet 2021 :
- Paris-Punta Cana (République dominicaine).
Article 4 JORFARTI000032894980
L'autorisation d'exploiter les services réguliers visés à l'article 3 du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande motivée de la société.
Article 5 JORFARTI000032894981
Chacune des autorisations octroyées par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code des transports et le code de l'aviation civile.
Article 6 JORFARTI000032894984
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, E. Gauci
Textes cités liens · DILA2
Code des transports - SIXIEME PARTIE : AVIATION CIVILE (V)
accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique
Aller plus loin
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