Arrêté du 8 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat

Article 1 JORFARTI000032895384

L'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000032895385

Le 1° du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Le président de la section régionale, élu dans les conditions définies par le présent arrêté ; dans les sections des régions figurant en annexe du présent arrêté, il est assisté, pour l'exercice de ses missions, d'un vice-président, désigné dans les mêmes conditions. »

Article 3 JORFARTI000032895387

L'article 1-1 est ainsi modifié :

1° Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « président », sont insérés les mots : « et le vice-président » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « est élu » sont remplacés par les mots : « sont élus » ;

3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « A l'issue de cette élection, la ou les organisations syndicales dont le président et le vice-président de la section régionale sont issus proposent la nomination d'un nouveau membre au sein du collège mentionné au 2° du I de l'article 1er. » ;

4° Au cinquième alinéa, après le mot : « présidence », sont insérés les mots : « ou de la vice-présidence » et après le mot : « président » sont insérés les mots : « ou vice-président » ;

5° Au dernier alinéa, après le mot : « président » sont insérés les mots : « et au vice-président » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».

Article 4 JORFARTI000032895394

A l'article 3, les mots : « préfet de région ou, à défaut, par son représentant » sont remplacés par les mots : « le vice-président ou, à défaut, par le préfet de région ou son représentant ».

Article 5 JORFARTI000032895396

A l'article 10, après le mot : « rédigé » sont insérés les mots : « par le correspondant administratif ».

Article 6 JORFARTI000032895398

L'article 12 est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elles se réunissent, selon les besoins, au plus près des problématiques et des réseaux locaux d'action sociale, notamment à l'échelon départemental. » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « Le président, » sont insérés les mots : « le vice-président et ».

Article 7 JORFARTI000032895401

A titre transitoire, pour les années 2017 et 2018, les fonctions de président des sections régionales Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Nord-Pas-de-Calais-Picardie et Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et Normandie sont assurées en coprésidence par les présidents des sections régionales des régions fusionnées au 1er janvier 2016 dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé. Le rattachement des présidents des sections régionales existantes jusqu'au 31 décembre 2016 aux sections régionales installées au 1er janvier 2017 est défini en annexe du présent arrêté.

Article 8 JORFARTI000032895402

A titre transitoire, pour les années 2017 et 2018, par dérogation au dernier alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé, les conditions d'appartenance au corps électoral pour les membres du collège mentionné au 2° du I de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé des sections régionales installées au 1er janvier 2017 s'apprécient à la date du dernier scrutin des élections professionnelles.

Article 9 JORFARTI000032895403

A titre transitoire, pour les années 2017 et 2018, et par dérogation au premier alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé, chaque représentant titulaire du collège mentionné au 2° du I de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé des sections des régions Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Nord-Pas-de-Calais-Picardie et Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et Normandie dispose de deux représentants suppléants.

Article 10 JORFARTI000032895404

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du renouvellement des sections régionales en 2019, à l'exception des dispositions de l'article 5 et du 1° de l'article 6, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Article 11 JORFARTI000032895407

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000032895408

ANNEXE SECTIONS RÉGIONALES DISPOSANT D'UN VICE-PRÉSIDENT

Annexe JORFARTI000032895409

ANNEXE COPRÉSIDENCE DES SECTIONS RÉGIONALES INSTALLÉES AU 1ER JANVIER 2017 POUR LA PÉRIODE 2017-2018