Article 1 LEGIARTI000032908886
1. L'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juillet 2016
NatureArrêté
Signé le8 juillet 2016
Publié le17 juillet 2016
Articles13 articles en vigueur
NORRDFF1617982A
IdentifiantLEGITEXT000032908876
La ministre de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4111-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat,
Arrête :
Chapitre 1er : Dispositions pérennes
Article 2 LEGIARTI000032908888
A modifié :
- Arrêté du 29 juin 2006 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000032908890
A modifié :
- Arrêté du 29 juin 2006 : art. 1-1
Article 4 LEGIARTI000032908892
A modifié :
- Arrêté du 29 juin 2006 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000032908894
A modifié :
- Arrêté du 29 juin 2006 : art. 10
Article 6 LEGIARTI000032908896
A modifié :
- Arrêté du 29 juin 2006 : art. 12
Chapitre 2 : Dispositions transitoires et finales
Article 7 LEGIARTI000034596259
1. A titre transitoire, pour les années 2017 et 2018, les fonctions de président des sections régionales Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Nord-Pas-de-Calais-Picardie et Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et Normandie sont assurées en coprésidence par les présidents des sections régionales des régions fusionnées au 1er janvier 2016 dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé. Le rattachement des présidents des sections régionales existantes jusqu'au 31 décembre 2016 aux sections régionales installées au 1er janvier 2017 est défini en annexe du présent arrêté.
2. Lorsqu'un des présidents, désigné au titre des dispositions transitoires figurant ci-dessus, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, la présidence reste valablement assurée par les seuls présidents en exercice.
3. En cas de vacance de la présidence, un président et un vice-président sont élus dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé.
Article 8 LEGIARTI000032908900
1. A titre transitoire, pour les années 2017 et 2018, par dérogation au dernier alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé, les conditions d'appartenance au corps électoral pour les membres du collège mentionné au 2° du I de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé des sections régionales installées au 1er janvier 2017 s'apprécient à la date du dernier scrutin des élections professionnelles.
Article 9 LEGIARTI000032908902
1. A titre transitoire, pour les années 2017 et 2018, et par dérogation au premier alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé, chaque représentant titulaire du collège mentionné au 2° du I de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé des sections des régions Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Nord-Pas-de-Calais-Picardie et Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et Normandie dispose de deux représentants suppléants.
Article 10 LEGIARTI000032908904
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du renouvellement des sections régionales en 2019, à l'exception des dispositions de l'article 5 et du 1° de l'article 6, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Article 11 LEGIARTI000032908906
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000032908908
1. ANNEXE
2. SECTIONS RÉGIONALES DISPOSANT D'UN VICE-PRÉSIDENT
SECTIONS RÉGIONALES DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat | VICE-PRÉSIDENT |
|---|---|
Alsace - Champagne-Ardenne-Lorraine | X |
Aquitaine - Limousin-Poitou-Charentes | X |
Auvergne-Rhône-Alpes | X |
Bourgogne-Franche-Comté | |
Bretagne | |
Centre-Val-de-Loire | |
Corse | |
Guadeloupe | |
Guyane | |
Nord-Pas-de-Calais-Picardie | X |
Ile-de-France | X |
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées | X |
Martinique | |
Mayotte | |
Normandie | |
Pays de la Loire | |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | X |
La Réunion |
Annexe
Annexe LEGIARTI000032908910
1. ANNEXE
2. COPRÉSIDENCE DES SECTIONS RÉGIONALES INSTALLÉES AU 1ER JANVIER 2017 POUR LA PÉRIODE 2017-2018
SECTIONS RÉGIONALES DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL consultatif d'action sociale des administrations de l'etat installées au 1er janvier 2017 | PRÉSIDENTS DES SECTIONS RÉGIONALES EXISTANTES jusqu'au 31 décembre 2016 exerçant en coprésidence les fonctions de président de la section régionale installée au 1er janvier 2017 |
|---|---|
Alsace - Champagne-Ardenne-Lorraine | Président de la section régionale Alsace Président de la section régionale Champagne-Ardenne Président de la section régionale Lorraine |
Aquitaine, Limousin-Poitou-Charentes) | Président de la section régionale Aquitaine Président de la section régionale Limousin Président de la section régionale Poitou-Charentes |
Auvergne-Rhône-Alpes | Président de la section régionale Auvergne Président de la section régionale Rhône-Alpes |
Bourgogne-Franche-Comté | Président de la section régionale Bourgogne Président de la section régionale Franche-Comté |
Nord-Pas-de-Calais-Picardie | Président de la section régionale Nord Pas-de-Calais Président de la section régionale Picardie |
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées | Président de la section régionale Languedoc-Roussillon Président de la section régionale Midi-Pyrénées |
Normandie | Président de la section régionale Basse-Normandie Président de la section régionale Haute-Normandie |
Fait le 8 juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Le Goff
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juillet 2016).