1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du renouvellement des sections régionales en 2019, à l'exception des dispositions de l'article 5 et du 1° de l'article 6, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 8 juillet 2016 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2016.
TexteArrêté du 8 juillet 2016
RattachementChapitre 2 : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000032908904
Texte parentLEGITEXT000032908876
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