1. L'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Arrêté du 8 juillet 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2016.
TexteArrêté du 8 juillet 2016
RattachementChapitre 1er : Dispositions pérennes
IdentifiantLEGIARTI000032908886
Texte parentLEGITEXT000032908876
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