1. A titre transitoire, pour les années 2017 et 2018, par dérogation au dernier alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé, les conditions d'appartenance au corps électoral pour les membres du collège mentionné au 2° du I de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé des sections régionales installées au 1er janvier 2017 s'apprécient à la date du dernier scrutin des élections professionnelles.
Arrêté du 8 juillet 2016 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2016.
TexteArrêté du 8 juillet 2016
RattachementChapitre 2 : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000032908900
Texte parentLEGITEXT000032908876
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