Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;
Vu l'arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires ;
Vu l'arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000032935827
Le titre Ier de l'arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires est complété ainsi :
1° Il est ajouté un chapitre V intitulé ainsi :
« Chapitre V
« Service de santé des armées » ;
2° Dans le chapitre V nouvellement créé, l'article 7 est ainsi rétabli :
« Art. 7.-Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires militaires du service de santé des armées, dans les conditions définies à l'article 1er :
« I.-Les commandants de formation administrative, au regard de l'autorisation délivrée par la direction centrale du service de santé des armées, concernant la souscription et le renouvellement du contrat de volontariat prévu à l'article 5 du décret susvisé.
« II.-Les commandants de formation administrative, concernant :
« 1° Le renouvellement de la période probatoire dans les conditions fixées à l'article 8 du même décret ;
« 2° La dénonciation du contrat de volontariat pendant la période probatoire prévue à l'article 8 du même décret. »
Article 2 JORFARTI000032935830
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Service de santé des armées.
« Les commandants de formation administrative reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er concernant :
« 1° La souscription du contrat d'engagement des élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées prévu à l'article 7 du décret susvisé ;
« 2° La souscription du contrat d'engagement des élèves sous-officiers du service de santé des armées, prévu à l'article 7 du même décret ;
« 3° La souscription du contrat d'engagement des élèves officiers sous contrat et des militaires rattachés à un corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, au regard de l'autorisation prévue à l'article 7 du même décret, délivrée par la direction centrale du service de santé des armées ;
« 4° Le renouvellement de ce contrat, au regard de l'autorisation prévue à l'article 7 du même décret, délivrée par la direction centrale du service de santé des armées. »
Article 3 JORFARTI000032935832
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2016.
Jean-Yves Le Drian
Textes cités liens · DILA3