Décret n° 2016-1029 du 26 juillet 2016 relatif à l'échelon d'élève et à la modulation de la formation initiale pour certaines promotions d'élèves gardiens de la paix relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Publics concernés : élèves gardiens de la paix de la police nationale. Objet : réduction de la durée de l'échelon et modulation des obligations de formation, à titre temporaire et exceptionnel, des élèves gardiens de la paix relevant des 237e à 245e promotions (promotions incorporées entre décembre 2015 et avril 2017). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret fixe, de manière temporaire et par dérogation à la durée mentionnée dans le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, la durée de l'échelon d'élève pour les élèves gardiens de la paix incorporés entre le mois de décembre 2015 et le mois d'avril 2017. Il consacre la possibilité d'une modulation des obligations de formation de ces élèves, en fonction des acquis de l'éducation et de la formation, ainsi que des acquis de leur expérience professionnelle. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 26 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,