Publics concernés : élèves gardiens de la paix de la police nationale. Objet : réduction de la durée de l'échelon et modulation des obligations de formation, à titre temporaire et exceptionnel, des élèves gardiens de la paix relevant des 237e à 245e promotions (promotions incorporées entre décembre 2015 et avril 2017). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret fixe, de manière temporaire et par dérogation à la durée mentionnée dans le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, la durée de l'échelon d'élève pour les élèves gardiens de la paix incorporés entre le mois de décembre 2015 et le mois d'avril 2017. Il consacre la possibilité d'une modulation des obligations de formation de ces élèves, en fonction des acquis de l'éducation et de la formation, ainsi que des acquis de leur expérience professionnelle. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 26 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000032942956
1. Par dérogation à l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, la durée de l'échelon d'élève est de neuf mois et quinze jours pour les promotions d'élèves gardiens de la paix incorporées les 1er décembre 2015, 4 janvier 2016, 4 avril 2016, 25 juillet 2016, 3 janvier 2017 et 3 avril 2017.
2. Toutefois, la durée de l'échelon d'élève est de six mois pour les promotions exclusivement composées d'élèves gardiens de la paix issus du second concours prévu à l'article 6 du décret précité, incorporées entre les 1er juin et 31 octobre 2016.
Article 2 LEGIARTI000032942954
1. Les obligations de formation des élèves mentionnés à l'article 1er peuvent faire l'objet d'une modulation en fonction des acquis de l'éducation et de la formation, ainsi que des acquis de l'expérience professionnelle des lauréats.
Article 3 LEGIARTI000032942955
1. Le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre de la fonction publique, Annick Girardin
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