Décret du 3 août 2016 portant nomination dans le grade d'inspecteur général (inspection générale des finances) - M. IMBERT (Pierre-André)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certains modalités de nomination dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, notamment le III et le IV de son article 13, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'avis favorable de la chef de l'inspection générale des finances en date du 1er août 2016 ; Le conseil des ministres entendu,