Décret n° 2016-1076 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Article 1 JORFARTI000032974961

Le décret du 10 novembre 1983 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000032974962

Le f de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« f) De réaliser ou de contribuer à la réalisation d'expertises scientifiques. »

Article 3 JORFARTI000032974964

L'article 4 est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « et d'autres formations de recherche » sont remplacés par les mots : « ou d'autres formations de recherche ou d'appui à la recherche » ;

2° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Participer, en France et à l'étranger, à des actions menées en commun avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ; cette participation peut donner lieu à la mise en place par convention de structures de recherche associées ou communes regroupant des services ou des équipements nécessaires à l'accomplissement de ses missions. »

Article 4 JORFARTI000032974967

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 5 est remplacée par la phrase suivante :

« Cette nomination intervient après un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de la recherche, publié au Journal officiel, et l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés à l'article 5-1. »

Article 5 JORFARTI000032974968

Après l'article 5, il est inséré au titre Ier un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1.-La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article 5 est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.

« Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la santé, la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six. La commission transmet un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de la santé afin d'éclairer leur choix.

« La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la commission sont confidentiels.

« Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du président de l'institut dans les conditions prévues à l'article 5.

« Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

« La commission arrête ses modalités de fonctionnement. »

Article 6 JORFARTI000032974971

Après le 13° de l'article 8, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration peut demander à l'instance mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche de procéder à l'évaluation de l'établissement ou met cette instance en mesure de s'assurer de la qualité de cette évaluation, dans les conditions prévues au 1° de cet article. Il peut également lui confier l'organisation des évaluations des unités de recherche dans les conditions prévues au 2° de ce même article, ou lui demander de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par les commissions scientifiques spécialisées en validant la procédure que ces dernières proposent. »

Article 7 JORFARTI000032974974

Le troisième alinéa de l'article 9 est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les mots : « autres que les groupements d'intérêt public » sont supprimés ;

2° La deuxième phrase est supprimée.

Article 8 JORFARTI000032974977

L'article 10 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « de visioconférence ou de communication électronique » sont remplacés par les mots : « de conférence téléphonique ou audiovisuelle » ;

2° Après le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Si cela s'avère nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l'établissement, une délibération peut être organisée à l'initiative du président de l'institut sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. »

Article 9 JORFARTI000032974981

L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11.-Le conseil scientifique est l'instance de réflexion et de proposition de l'institut en matière de politique scientifique. Il étudie, en lien avec les instituts thématiques, la situation et les perspectives de développement de la recherche dans le champ d'intervention de l'institut. Il contribue, en lien avec les instituts thématiques, à l'élaboration de la politique scientifique, notamment en établissant un rapport périodique de conjoncture et de prospective.

« Il assiste le président de l'institut sur les questions suivantes :

« 1° Les questions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 8 ;

« 2° La politique scientifique en matière de création ou de renouvellement des unités de recherche ;

« 3° La création, la modification et la suppression des unités de recherche de l'institut, après avis des commissions scientifiques spécialisées ;

« 4° La nomination des directeurs des unités de recherche, le renouvellement de leurs fonctions ou la décision d'y mettre fin après avis des commissions scientifiques spécialisées ;

« 5° La politique de recrutement des personnels chercheurs ;

« 6° Les lignes directrices des actions de valorisation, d'information et de formation menées ou organisées par l'institut.

« Il peut être consulté par le conseil d'administration ou il peut assister le président de l'institut sur toute question relevant de la compétence de l'institut. »

Article 10 JORFARTI000032974983

L'article 13 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : «, conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au seizième alinéa de l'article 8 » ;

2° Le 3° est supprimé et le 4° devient le 3° ;

3° L'avant-dernier alinéa est supprimé.

Article 11 JORFARTI000032974988

L'article 19 est ainsi modifié :

1° Au I, le deuxième alinéa est modifié comme suit :

a) Dans la première phrase, après le mot : « partenaire », sont ajoutés les mots : « pour un mandat dont la durée ne peut excéder celle du contrat d'établissement mentionné à l'article L. 712-9 du code de l'éducation. » ;

b) La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :

« Le mandat est renouvelable. » ;

2° Le II est modifié comme suit :

a) Dans la première phrase, les mots : « Les formations de recherche » sont remplacés par les mots : « Les formations mentionnées à l'article 4-1 » ;

b) Dans la deuxième phrase, les mots : « de recherche » sont supprimés.

Article 12 JORFARTI000032974994

Les dispositions du présent décret sont sans incidence sur le mandat en cours du président de l'institut.

Le mandat actuel des directeurs d'unité nommés pour quatre ans est prolongé de plein droit jusqu'au terme du contrat d'établissement mentionné à l'article L. 712-9 du code de l'éducation en cours, sauf décision contraire du président de l'institut.

Article 13 JORFARTI000032974996

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.