Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu les articles 261 E, 302 bis ZH, 302 bis ZK, 1609 novovicies et 1609 tricies du code général des impôts ;

Vu les articles L. 136-7-1, L. 136-8 et L. 137-21 du code de la sécurité sociale ;

Vu la loi de finances du 31 mai 1933, notamment son article 136 ;

Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, notamment son article 42 ;

Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 88 ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment ses articles 18 et 19 ;

Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;

Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux,