Décret n° 2016-1210 du 8 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile

Publics concernés : autorités compétentes dans le domaine de la sécurité aérienne des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace economique européen. Objet : la direction de la sécurité de l'aviation civile est l'autorité compétente au sens de l'article 5, point f, du règlement (UE) n° 1024/2012 pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 56 bis, paragraphe 3, de la directive 2013/55/UE relative à l'information des autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace economique européen sur l'identité de professionnels reconnus coupables par la justice d'avoir présenté de fausses preuves à l'appui de leurs qualifications professionnelles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : échange d'informations entre autorités compétentes européennes sur les professionnels qui ont utilisé de fausses qualifications professionnelles pour se faire engager. Références : règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ; directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, ensemble les règlements pris pour son application ;

Vu le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (« règlement IMI »), notamment ses article 5 et 7 ;

Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »), notamment son article 56 bis ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment ses articles 2 et 10 ;

Vu l'avis du comité technique placé auprès du directeur de la sécurité civile en date du 10 mai 2016,