Article 1 JORFARTI000033116474
La société Bureau Veritas est agréée pour organiser l'épreuve théorique générale du permis de conduire pour une durée de dix ans.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 août 2016 portant agrément de la société BUREAU VERITAS en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 août 2016
Publié le13 septembre 2016
PublicationJORF n°0213 du 13 septembre 2016
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTS1624431A
IdentifiantJORFTEXT000033116470
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 et R. 221-3-4 à R. 221-3-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2016 relatif aux obligations des organisateurs agréés de l'épreuve théorique générale du permis de conduire en matière de tarif et de couverture territoriale ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société Bureau Veritas le 28 juillet 2016,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000033116475
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, E. Barbe
Textes cités liens · DILA2
Code de la route. (V)