Article 1 JORFARTI000054708430
L'agrément de la société par action simplifiée BUREAU VERITAS SOLUTIONS en qualité d'organisateur des épreuves théoriques du permis de conduire est renouvelé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 août 2026 portant agrément de la société BUREAU VERITAS SOLUTIONS en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique du permis de conduire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 août 2026
NatureArrêté
Signé le12 août 2026
Publié le19 août 2026
PublicationJORF n°0192 du 19 août 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTS2616188A
IdentifiantJORFTEXT000054708422
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4, L. 221-7, L. 221-9 et R. 221-3-4 à R. 221-3-9 ;
Vu l'arrêté du 30 aout 2016 modifié portant agrément de la société BUREAU VERITAS SOLUTIONS en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire pour une durée de dix ans ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
Vu la demande de renouvellement présentée en date du 15 avril 2026 par BUREAU VERITAS SOLUTIONS, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé immeuble Gaia, 333, avenue Georges-Clemenceau, 92000 Nanterre ;
Vu les pièces du dossier ;
Considérant que la société BUREAU VERITAS SOLUTIONS justifie de sa capacité à assurer l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire dans des conditions conformes aux exigences fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment en matière de sécurisation des épreuves et de prévention de la fraude ;
Considérant que les garanties présentées en matière d'organisation, de couverture territoriale et de contrôle des sessions d'examen permettent d'assurer la continuité et la fiabilité du service rendu aux usagers,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054708431
Le présent agrément est délivré à la société par action simplifiée BUREAU VERITAS SOLUTIONS pour une durée de 10 ans, à compter du 14 septembre 2026.
Article 3 JORFARTI000054708432
La société par action simplifiée BUREAU VERITAS SOLUTIONS est tenue de se conformer en permanence aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles prévues aux articles R. 221-3-6 à R. 221-3-9 du code de la route ainsi qu'aux prescriptions du cahier des charges.
Article 4 JORFARTI000054708434
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues à l'article L. 221-9 du code de la route, en cas de manquement aux obligations mentionnées à l'article 3.
Article 5 JORFARTI000054708436
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 août 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière, E. BALIT
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Code de la route.
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