Arrêté du 12 août 2026 portant agrément de la société BUREAU VERITAS SOLUTIONS en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique du permis de conduire

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4, L. 221-7, L. 221-9 et R. 221-3-4 à R. 221-3-9 ;

Vu l'arrêté du 30 aout 2016 modifié portant agrément de la société BUREAU VERITAS SOLUTIONS en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire pour une durée de dix ans ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;

Vu la demande de renouvellement présentée en date du 15 avril 2026 par BUREAU VERITAS SOLUTIONS, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé immeuble Gaia, 333, avenue Georges-Clemenceau, 92000 Nanterre ;

Vu les pièces du dossier ;

Considérant que la société BUREAU VERITAS SOLUTIONS justifie de sa capacité à assurer l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire dans des conditions conformes aux exigences fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment en matière de sécurisation des épreuves et de prévention de la fraude ;

Considérant que les garanties présentées en matière d'organisation, de couverture territoriale et de contrôle des sessions d'examen permettent d'assurer la continuité et la fiabilité du service rendu aux usagers,