Arrêté du 12 août 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

TexteArrêté du 12 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054710387

Texte parentLEGITEXT000054710375

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 août 2026 (version du 20 août 2026)Légifrance →

1. Le présent agrément peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues à l'article L. 221-9 du code de la route, en cas de manquement aux obligations mentionnées à l'article 3.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.