Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1221 du 13 septembre 2016 modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 septembre 2016

NatureDécret

Signé le13 septembre 2016

Publié le15 septembre 2016

PublicationJORF n°0215 du 15 septembre 2016

AutoritéMinistère de l'économie et des finances

NORECFP1622186D

IdentifiantJORFTEXT000033119252

Référence

Décret n° 2016-1221 du 13 septembre 2016 modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, JO du 15 septembre 2016, NOR ECFP1622186D

Légifrance →

Publics concernés : les personnels de l'administration centrale des ministères économiques et financiers. Objet : modification du décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2016. Notice : le décret actualise la liste des emplois de l'administration centrale des ministères économiques et financiers bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire. Référence : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, modifiée par la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000033119259

Le tableau I annexé au décret du 14 octobre 1991 susvisé portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget est remplacé par le tableau suivant :

DÉFINITION DE L'EMPLOI JUSTIFIANT DE L'OBTENTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
1° Agent ayant un pouvoir de décision et exerçant des fonctions de coordination, d'impulsion et d'animation de plusieurs secteurs d'activité.
2° Conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat et conseiller technique de service social dont l'exercice des missions comporte des sujétions particulières.
3° Agent assumant de manière autonome la responsabilité d'un secteur d'activité comportant des tâches d'encadrement particulièrement importantes et/ ou requérant une technicité particulièrement étendue dans les domaines économiques et budgétaires.
4° Assistant de service social dont l'exercice des missions comporte des sujétions particulières.
5° Responsable technique du corps des infirmiers et infirmières au plan national.
6° Agent assurant de manière autonome l'encadrement et l'animation d'une équipe chargée de la gestion d'un secteur d'activité comportant des responsabilités particulières en termes de réglementation, d'organisation, de suivi des procédures ou de réalisation, de maintenance et d'assistance techniques.
7° Agent assurant de manière autonome la conception et la réalisation d'une opération administrative nécessitant une technicité très développée, notamment dans les domaines du droit, de l'économie, de la comptabilité, des finances publiques, de la trésorerie de l'Etat ou de la communication.
8° Agent assurant la production de prestations spécifiques ou de services techniques hautement spécialisés.
9° Responsable d'atelier.
10° Responsable du service de sécurité.
11° Responsable d'un bâtiment important ou d'un service général.
12° Responsable d'un bureau d'ordre ou d'un service du courrier particulièrement important.
13° Responsable d'une unité dactylographique.
14° Secrétariat de direction (directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur).
15° Gestionnaire d'un site bureautique ou informatique.
16° Gestionnaire d'une procédure ou responsable de prestations nécessitant la détention d'une technicité spécifique dans un domaine d'intervention particulièrement délicat et pouvant comporter des responsabilités d'encadrement importantes.
17° Responsable de prestations techniques dans un domaine d'intervention particulièrement délicat.
18° Agent exerçant des fonctions d'encadrement au magasin de fournitures ou d'habillement ou au centre de reprographie.
19° Responsable d'une unité d'exploitation du garage automobile.
20° Responsable d'un atelier d'impression ou adjoint.
21° Chauffeur personnel des ministres.
22° Adjoint au responsable d'un bâtiment important ou d'un service général.
23° Agent exerçant des fonctions d'encadrement au sein d'un atelier ou d'un service d'exploitation maintenance.
24° Responsable au sein d'un secrétariat de direction d'un domaine d'intervention particulièrement délicat.

Article 2 JORFARTI000033119260

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert

Textes cités liens · DILA5

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (V)

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (V)

Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 (V)

Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 (V)

Loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 (V)

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