Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole centrale de Marseille. Objet : modification des statuts de l'Ecole centrale de Marseille. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret précise les références réglementaires régissant l'école, ses missions ainsi que les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'école. Il étend également les délégataires du directeur. Les dispositions particulières de représentation des personnels enseignants-chercheurs et enseignants sont par ailleurs supprimées. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-6, L. 642-1, L. 711-2, L. 711-7, L. 715-1 à L. 715-3 et L. 718-2 ;
Vu le décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 modifié relatif à l'Ecole centrale de Marseille ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole centrale de Marseille en date du 29 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'article 1er du décret du 29 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-L'Ecole centrale de Marseille est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités régi par les dispositions des articles L. 711-2 (2°), L. 711-7 et L. 715-1 à L. 715-3 du code de l'éducation. »
L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Ses élèves sont recrutés par voie de concours ou sur dossier. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « que l'école est habilitée à délivrer » sont remplacés par les mots : « pour la délivrance desquels l'école est accréditée » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Ecole centrale de Marseille conduit des activités de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines scientifique et technique s'inscrivant notamment dans le cadre de la coordination territoriale prévue à l'article L. 718-2 du code de l'éducation. »
L'article 3 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance des titres d'ingénieurs diplômés de l'Ecole centrale de Marseille sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'école. Les autres dispositions sont fixées par le règlement de scolarité. »
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Le directeur peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux membres du comité de direction et aux autres agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables. »
Les articles 5, 6 et 10 du même décret sont abrogés.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Thierry Mandon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.