Publics concernés : militaires de la gendarmerie nationale. Objet : modification du régime indemnitaire. Entrée en vigueur : les dispositions du 4° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication ; les dispositions des 1° et 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2016 ; les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2017 . Notice : le décret ouvre droit à la prime spéciale aux officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenteurs du brevet supérieur de spécialiste. Il crée par ailleurs la majoration de la prime spéciale pour les officiers et sous-officiers ayant la qualité d'officier de police judiciaire lorsqu'ils sont habilités. Enfin, il organise le transfert de compétence du ministre de la défense au ministre de l'intérieur en ce qui concerne la détermination des modalités d'attribution et des taux de cette prime spécifique aux militaires de la gendarmerie nationale. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 modifié instituant une prime à certains militaires de la gendarmerie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 10 juin 2016,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000033161389
L'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « titre donnant accès à l'échelle de solde n° 4 » sont remplacés par les mots : « titre professionnel permettant de concourir à l'avancement au grade de maréchal des logis-chef » ;
2° Après le premier alinéa, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Cette prime est également attribuée aux officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenteurs du brevet supérieur de spécialiste. » ;
3° Après ce nouvel alinéa, est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« La prime spéciale est majorée lorsqu'elle est versée aux officiers et sous-officiers de gendarmerie ayant la qualité d'officier de police judiciaire, habilités à exercer les attributions attachées à cette qualité. » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
Article 2 JORFARTI000033161394
Les dispositions du 4° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions des 1° et 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 3 JORFARTI000033161398
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité intérieure (V)
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