Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 relatif à l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique des fonctionnaires des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale,
Arrêtent :
En application de l'article 3 du décret du 27 septembre 2016 susvisé, les montants mensuels de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique alloués aux fonctionnaires de la police technique et scientifique de la police nationale sont fixés ainsi qu'il suit :
1er octobre 2016 | 1er janvier 2017 | 1er janvier 2018 |
64,83 € | 129,66 € | 194,50 € |
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 septembre 2016.
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.