Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 modifié relatif à l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique des fonctionnaires des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2016 modifié fixant les taux de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique de la police nationale,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000053313696
Le tableau mentionné à l'article 1 er de l'arrêté du 27 septembre 2016 susvisé est remplacé par le tableau ainsi rédigé :
«
Grades et emplois |
Montant en € |
|---|
Emplois fonctionnels du groupe I |
655 |
Emplois fonctionnels du groupe II |
Emplois fonctionnels du groupe III |
Ingénieur en chef de la police technique et scientifique de la police nationale |
620 |
Ingénieur principal de la police technique et scientifique de la police nationale |
590 |
Ingénieur de la police technique et scientifique de la police nationale |
560 |
Technicien en chef de la police technique et scientifique de la police nationale |
450 |
Technicien principal de la police technique et scientifique de la police nationale |
400 |
Technicien de la police technique et scientifique de la police nationale |
350 |
Agent spécialisé principal de la police technique et scientifique de la police nationale |
330 |
Agent spécialisé de la police technique et scientifique de la police nationale |
».
Article 2 JORFARTI000053313698
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2025.
Article 3 JORFARTI000053313699
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2025.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens, S. Cazelles La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5 e sous-direction de la direction du budget, C. Boisnaud Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. Vencatachellum
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