Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 27 septembre 2016 fixant les taux de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique allouée aux fonctionnaires des corps et emplois de la police technique et scientifique de la police nationale

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 septembre 2016
NatureArrêté
Signé le27 septembre 2016
Publié le29 septembre 2016
Articles3 articles en vigueur
NORINTC1621142A
IdentifiantLEGITEXT000033164944
RéférenceArrêté du 27 septembre 2016 fixant les taux de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique allouée aux fonctionnaires des corps et emplois de la police technique et scientifique de la police nationale, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 relatif à l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique des fonctionnaires des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000053335278

1. En application de l'article 3 du décret du 27 septembre 2016 susvisé, les montants mensuels de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique alloués aux fonctionnaires de la police technique et scientifique de la police nationale sont fixés ainsi qu'il suit :


Grades et emplois
Montant en €

Emplois fonctionnels du groupe I
655

Emplois fonctionnels du groupe II

Emplois fonctionnels du groupe III

Ingénieur en chef de la police technique et scientifique de la police nationale
620

Ingénieur principal de la police technique et scientifique de la police nationale
590

Ingénieur de la police technique et scientifique de la police nationale
560

Technicien en chef de la police technique et scientifique de la police nationale
450

Technicien principal de la police technique et scientifique de la police nationale
400

Technicien de la police technique et scientifique de la police nationale
350

Agent spécialisé principal de la police technique et scientifique de la police nationale
330

Agent spécialisé de la police technique et scientifique de la police nationale
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2025 (NOR : INTC2530817A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er décembre 2025.

Article 2 LEGIARTI000033164946

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2016.

Article 3 LEGIARTI000033164947

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2016.

Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2016-1259 du 27 septembre 2016, v. init.
Cité par 1 texte
Arrêté du 4 novembre 2025

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 septembre 2016).

Texte d'origine, publié au JO →
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